S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 106.2 Versions de la disposition

2012-09-01

106.2. Le hors-cadre replacé dans un poste comportant une diminution de sa prestation hebdomadaire de travail dont le salaire est diminué parce que ce poste comporte une classe salariale moindre ou une échelle de salaire inférieure, reçoit la différence entre son nouveau salaire et le salaire qu’il recevait à la date du replacement réduite au prorata des heures de son nouveau poste. Cette différence lui est versée selon les termes et conditions de l’article 106.1.

C.T. 196313, a. 60.